Conditions de service

Les présentes Conditions de service (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous (l’« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et simfiy (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »), concernant votre accès aux Services de simfiy et leur utilisation via le site web simfiy, les fonctionnalités et services associés, ainsi que les autres canaux liés, sites mobiles ou applications (collectivement, la « Plateforme »).

Simfiy est un nom commercial d’Oliva Ltd, société immatriculée en England & Wales, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, London, WC2H 9JQ. Oliva Ltd est la partie avec laquelle vous contractez au titre des présentes Conditions.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions : elles contiennent des informations importantes et ont une incidence sur vos droits. En accédant à la Plateforme, en utilisant les Services ou en cliquant sur « J’accepte », vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’être lié par elles. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme et les Services. Pour toute question, écrivez-nous à [email protected].

Description des Services et frais

simfiy vous permet d’acheter, d’activer, de télécharger et de gérer des forfaits de data mobile prépayés fournis au moyen de la technologie de SIM intégrée (eSIM) via notre Plateforme. Ces forfaits peuvent être proposés directement par simfiy ou par l’intermédiaire d’opérateurs tiers autorisés. Pour utiliser le Service, vous devez vous assurer que votre appareil est désimlocké, qu’il prend en charge la fonctionnalité eSIM et qu’il est compatible avec le Service. Vous êtes seul responsable de l’activation, de l’installation et de la mise en service de l’eSIM. simfiy décline toute responsabilité en cas d’échec d’activation, de restrictions liées à l’appareil ou de problèmes découlant d’appareils non pris en charge. Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». simfiy ne fournit pas de services d’appels vocaux ni de messagerie SMS.

Vos déclarations et garanties

• Vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ;
• Vous disposez du pouvoir de vous engager ou d’engager l’entité pour le compte de laquelle vous agissez ;
• Votre utilisation de simfiy sera conforme à l’ensemble des lois, règlements et normes du secteur applicables ;
• Vous n’utiliserez pas simfiy à des fins illicites, abusives, frauduleuses ou non autorisées ;
• Toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes, complètes et à jour ; et
• Vous ne porterez atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit de propriété.

simfiy se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès et de supprimer votre compte si vous manquez à l’une de ces déclarations ou s’il est établi que vous n’êtes pas éligible.

Achat, modes de paiement et activation

Vous pouvez effectuer votre achat selon l’un des modèles suivants : paiement à l’usage, forfait prêt à l’emploi ou abonnement récurrent. Tous les frais sont facturés au moment de la transaction au moyen du mode de paiement que vous avez choisi. Vous autorisez simfiy et ses prestataires de paiement à prélever l’ensemble des frais applicables, y compris les taxes, droits et suppléments. simfiy accepte les principales cartes de crédit et de débit, les portefeuilles numériques et les options de facturation de la Plateforme. simfiy ne conserve aucune donnée de paiement ; toutes les données financières sont traitées et conservées exclusivement par des prestataires de services de paiement tiers agréés. Un détail complet des coûts, incluant la TVA et les suppléments applicables, vous est présenté avant la confirmation de toute transaction.

Remboursements, renouvellements et annulations

Si vous achetez directement sur notre site web ou via un mode de paiement approuvé par simfiy, toutes les ventes sont définitives dès que l’eSIM a été mise en service. Sauf lorsque la loi locale l’exige, nous n’accordons ni remboursement ni avoir pour la data non utilisée, les forfaits expirés ou les périodes de facturation partielles. Les demandes de remboursement portant sur des achats effectués via des plateformes mobiles telles qu’Apple et Google sont régies exclusivement par la politique de remboursement de l’application concernée. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf annulation avant la date de renouvellement ; les annulations prennent effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata ne sera accordé.

Inscription, activation et compatibilité

Il peut vous être demandé de créer un compte et de fournir des informations telles que votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de mobile. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Après l’achat d’un forfait, vous devez télécharger, installer et activer l’eSIM sur un appareil désimlocké et compatible eSIM ; une connexion Internet stable est nécessaire à l’activation. Il vous appartient exclusivement de vous assurer que votre appareil répond à toutes les spécifications techniques, et vous êtes redevable des taxes, droits ou prélèvements imposés en lien avec votre achat.

Résiliation

La licence qui vous est accordée reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. simfiy peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme ou des Services à sa seule discrétion, et peut mettre fin immédiatement à votre accès pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de manquement aux présentes Conditions. Vous pouvez résilier votre licence à tout moment en soumettant une demande d’annulation et en supprimant l’application de vos appareils. À la résiliation, tous les droits qui vous ont été accordés cessent immédiatement.

Code de conduite

Les Services sont fournis pour un usage personnel, non commercial, non exclusif et non transférable uniquement. Vous vous engagez notamment à ne pas :

• Utiliser la Plateforme en violation d’une loi applicable ;
• Utiliser les Services pour soutenir des activités illégales ou y prendre part, y compris la fraude, le blanchiment d’argent ou des activités terroristes ;
• Perturber ou entraver la fourniture des Services aux autres utilisateurs ;
• Accéder sans autorisation à des systèmes ou contenus de simfiy ;
• Faire un usage commercial des Services ou développer des applications tierces qui en tirent profit ;
• Copier, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse sur toute partie de la Plateforme ;
• Utiliser un outil d’extraction, un robot ou tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme, ou téléverser des logiciels nuisibles ; ou
• Utiliser la Plateforme pour promouvoir, faire de la publicité ou proposer à la vente des biens ou des services.

Information sur les risques

L’accès à la mise en service des eSIM et aux services de data mobile peut se dégrader, échouer ou devenir temporairement indisponible en cas de congestion du réseau, de forte demande, de maintenance ou de restrictions imposées par l’opérateur. simfiy s’appuie sur des opérateurs et des exploitants de réseau tiers pour fournir la connectivité, et ni simfiy ni ses partenaires ne garantissent la continuité du service. Vous retrouverez l’eSIM que vous avez achetée sous l’onglet « Mes SIM » et recevrez un e-mail de confirmation après l’achat ; toutes les informations d’installation sont disponibles uniquement dans votre compte simfiy.

Garantie d’indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de garantir simfiy, ses sociétés mères et filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, salariés, mandataires, partenaires et concédants respectifs, contre toute perte, responsabilité, dommage, coût et dépense découlant d’une réclamation de tiers liée à votre manquement aux présentes Conditions, à votre utilisation du Service, à votre violation d’une loi applicable ou de droits de tiers, ou à tout comportement nuisible ou illicite.

Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme et l’ensemble des contenus qu’elle renferme — y compris les signes, textes, graphismes, logiciels, codes sources, bases de données, designs, contenus audio et vidéo, marques, marques de service et logos (la « PI simfiy ») — nous appartiennent, nous sont concédés sous licence ou sont contrôlés par nous, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il vous est accordé un droit limité d’accéder à la PI simfiy et de l’utiliser conformément aux présentes Conditions. Il est strictement interdit de copier, reproduire, republier, distribuer, vendre, soumettre à une ingénierie inverse ou exploiter de toute autre manière une partie quelconque de la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Exclusion de garanties

Vous utilisez nos Services à vos seuls risques. simfiy est fourni « en l’état » et « selon disponibilité » et, dans toute la mesure permise par la loi, simfiy et ses sociétés affiliées excluent expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de fiabilité, de sécurité, de disponibilité ou de fonctionnement ininterrompu.

Limitation de responsabilité

En aucun cas simfiy ou ses sociétés affiliées ne pourront être tenues responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de bénéfices, la perte de données ou l’atteinte à la réputation. La responsabilité totale cumulée de simfiy au titre de toute réclamation ne pourra excéder le montant le plus élevé entre le total des frais que vous avez effectivement payés au cours d’un (1) mois précédant la réclamation et cinq cents dollars américains. Ces limitations ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi applicable.

Loi applicable

Les présentes Conditions et votre utilisation de nos Services sont régies et interprétées conformément au droit d’Angleterre et du pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive pour connaître de tout litige.

Force majeure, modification et divisibilité

simfiy ne pourra être tenue responsable d’aucune perte résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable (la « Force majeure »), y compris les catastrophes naturelles, la guerre, les conflits sociaux, les décisions gouvernementales ou les défaillances d’infrastructures. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment ; la dernière version publiée sur la Plateforme s’applique à tous les Utilisateurs. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, le reste des présentes Conditions demeure pleinement en vigueur.

Langue et traduction

Les présentes Conditions ont été rédigées à l’origine en anglais. Toute traduction est fournie à titre de simple commodité et, en cas de contradiction, la version anglaise prévaut.